CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SOCIETE DE FACONNAGE DE NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 360 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 790 837 843, dont le siège social est sis 13 rue des Rainettes à 61150 Rânes (ci-après « SFAN LABORATOIRE » ou « Fournisseur ») fournit, sans délais, à ses clients professionnels, à l’exclusion des consommateurs et des non-professionnels (ci-après « Client(s) »), qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les produits (ci-après « Produits ») du Fournisseur.

Le Client est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Fournisseur et les Clients sont ci-après individuellement dénommés « Partie » et collectivement « Parties ».

Les CGV constituent, conformément aux dispositions du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations (formulation de produit, fabrication et conditionnement) et les ventes de Produits, fournies et conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, lesquels sont inopposables au Fournisseur sauf accord express et non équivoque de celui-ci.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client ou distributeur (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV. Le Fournisseur est en droit d'apporter aux CGV toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toute modification des CGV ne sera opposable au Client qu’après qu’il en ait été destinataire et qu’il en ait expressément accepté l’application par une passation de commande.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, publicités, notices et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre informatif et indicatif, sans qu’ils puissent avoir une quelconque valeur contractuelle, et sont révisables à tout moment.

Les présentes CGV remplaceront toute autre version des conditions générales de vente du Fournisseur et entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2024, sans limitation de durée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières contenues, in fine, dans la confirmation de commande adressée par le Fournisseur au Client.

Le Client reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de la proposition commerciale du Fournisseur à ses besoins.

ARTICLE 2 - Commande

2-1. Sauf exception, le Fournisseur demande au Client de lui fournir par écrit le cahier des charges des Produits préalablement à l'établissement de tout devis, offre de développement ou proposition commerciale, fabrication et conditionnement. Ce cahier des charges pourra également prendre la forme d’un bon de commande détaillé. Sur demande du Client, le Fournisseur pourra établir ledit cahier des charges, sous forme de proposition commerciale détaillée, et le soumettre pour approbation au Client.

On entend par cahier des charges, le document établi par le Client, ou le cas échéant, par le Fournisseur décrivant toutes les caractéristiques techniques, financières et réglementaires relatives au développement, la fabrication et le conditionnement du Produit à mettre en œuvre par le Fournisseur.

Sur la base du cahier des charges accepté par les deux Parties, le Fournisseur réalisera une étude de faisabilité. Durant cette période de recherche et de développement, le Fournisseur soumettra au Client des échantillons de produits réalisés dans son laboratoire répondant au cahier des charges. Le Client procèdera à l’examen et à la dégustation des échantillons transmis. La validation de la formule retenue par le Client sera formalisée par la signature d’un certificat de formule par les deux Parties.

2-2. Les ventes de Produits ne sont parfaites qu'après (i) l’établissement d'une proposition commerciale et l’émission d’un certificat de formule par le Fournisseur, (ii) l’acceptation expresse et par écrit de la proposition commerciale et du certificat de formule, dûment signés, par le Client, (iii) l’établissement d’un bon de commande détaillé, par le Client, matérialisant la passation de la commande et son acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV, et enfin (iiii) la confirmation de commande émanant du Fournisseur, après qu’il se soit assuré de la disponibilité des matières premières et articles de conditionnement nécessaires à la fabrication des Produits, matérialisant la formation définitive du contrat de vente entre les Parties et en précisant les obligations réciproques.
La prise en compte de la commande et la confirmation de celle-ci peuvent être confirmées par tout moyen écrit, dont l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

L’ordre de fabrication des Produits est donné après la confirmation de commande. En application de l'ordre de fabrication, le Fournisseur s'engage à réaliser les opérations suivantes :

• l'approvisionnement, le contrôle qualité et le stockage des matières premières et des articles de conditionnement, conformément au cahier des charges,
• la fabrication, le conditionnement et l'étiquetage des Produits,
• le contrôle qualité libératoire des Produits,
• la livraison des Produits.

2-3. Le Client reconnait avoir reçu les présentes CGV, ainsi que le détail des tarifs, des frais de livraison ainsi que des modalités de règlement, de livraison et d’exécution de la vente au plus tard lors de la transmission de la confirmation de commande.
Le Client s’engage à respecter les tailles des lots standards indiquées sur la proposition commerciale en vigueur à la date de la passation de la commande. A défaut, le Fournisseur sera en droit d’arrondir la quantité commandée à la taille de lot standard supérieure la plus proche de la quantité commandée et livrera et facturera la quantité ainsi arrondie, sans que le Client ne puisse prétendre à la résiliation de la vente. Les quantités éventuellement arrondies seront portées à la connaissance du Client dans la confirmation de commande.

2-4. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur, et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après l’envoi de la confirmation de commande par le Fournisseur, et seulement après transmission par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel des conditions du contrat, notamment pour ce qui concerne le délai de livraison et le prix.

2-5. Toute commande sera considérée comme définitive sept (7) jours ouvrés après l’envoi de la confirmation de commande par le Fournisseur. Durant ce délai, le Client peut procéder à l’annulation de ladite commande. Au-delà de ce délai, aucune annulation de commande pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, ne sera acceptée par le Fournisseur et la totalité du prix HT restant dû des Produits visés par ladite commande sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

L'acompte éventuellement versé à la commande restera, en sus, de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-6. Le Client garantit le Fournisseur qu’il présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Par suite, dans le cas où le Fournisseur aurait des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client, que ce soit à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, le Fournisseur pourra à tout moment subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par le Client de garanties au profit du Fournisseur ou à un paiement partiel ou complet avant l’expédition.

En cas de refus du Client du paiement complet avant l'expédition ou sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d'honorer la commande passée et de livrer les Produits sans que le Client puisse lui opposer un refus de vente ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1. Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Fournisseur, tels qu’ils sont indiqués dans la proposition commerciale préalablement établie par le Fournisseur et acceptée par le Client, confirmée dans la confirmation de commande, comme indiqué ci-avant.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Les tarifs s'entendent en euros, nets et Hors Taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « HT »), départ usine ou franco suivant les conditions négociées entre le Client et le Fournisseur. Ils ne comprennent pas les frais de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité (déclarations, règlement aux autorités compétentes, …).

Une participation aux frais de recherche et de développement sera éventuellement facturée en sus au Client suivant la complexité du travail à accomplir et les enjeux commerciaux.

3-2. Une facture est établie par le Fournisseur et adressée au Client à la livraison des Produits.

3-3. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, les délais et conditions de règlement ou d’autres services. Une proposition commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'une proposition commerciales détaillée, à la demande du Client.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre, en une seule fois et un seul lieu, et de la fréquence, des Produits commandées, ou de la régularité de ses commandes de Produits, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Fournisseur.

3-4. Le Fournisseur révise le barème de ses tarifs une fois par an au 1er janvier ou, par exception, il se réserve la possibilité de le modifier dans le courant de l’année civile dans le cas d’une augmentation supérieure à 10% depuis le 1er janvier de l’année en cours du coût d’au moins un des quatre (4) principaux facteurs de production : 1) coût de la main d’œuvre de fabrication, 2) coût de l’énergie (électricité et gaz), 3) coût des matières premières, 4) coût des articles de conditionnement. Dans un tel cas, de convention expresse entre les Parties, les tarifs du Fournisseur subiront une augmentation correspondant à l’augmentation subie par le Fournisseur.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement 4-1. Modalités de règlement

Le prix est payable selon les conditions précisées dans la confirmation de commande et reprises sur la

facture. A défaut de précisions dans la confirmation de commande ou d’incohérence entre la confirmation de commande et la facture, le prix est payable dans les conditions figurant sur la facture.

Si aucun délai de paiement n’est précisé sur la facture, il sera de soixante (60) jours à compter de l’édition de la facture.

Le paiement d’un acompte ou le règlement d’avance du prix total des Produits commandés contre la remise d’une « facture pro-forma » peut être exigé lors de la passation de la commande. Dans ce cas, le versement devra intervenir au plus tard au moment de la confirmation de commande.

Dans le cas du paiement d’un acompte, le solde du prix est payable dans les conditions précisées ci- avant. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client, si celui-ci ne paye pas l’acompte dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.

Seul le paiement par virement bancaire est accepté et est libératoire, quel que soit le montant de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Fournisseur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

Le numéro de commande ou de bon de livraison devra impérativement être renseigné à chaque paiement.

Au titre d’une commande, la livraison partielle n’autorise par le Client à retarder le paiement des Produits livrés.

4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement, total ou partiel, des sommes dues par le Client au Fournisseur après la date d’échéance de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, et à défaut, au-delà du délai ci-dessus fixé :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt résultant d’une application de trois fois le taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points (le taux retenu étant dans ce cas celui qui est applicable au jour de la livraison) seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et ce jusqu’au paiement effectif, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture sera due au Fournisseur, de plein droit et sans notification préalable ;
• une indemnité complémentaire pouvant être demandée au Client par le Fournisseur si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice complémentaire, sans préjudice de tout autre demande qu’il serait en droit de faire devant les tribunaux.

Par ailleurs, le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre, voire d'annuler, la livraison des Produits commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer, voire d'annuler, les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

4-4. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de SFAN LABORATOIRE jusqu’au dernier jour du paiement complet du prix, en principal et accessoires, même en cas de délais de paiement, lui permettant de reprendre ou revendiquer lesdits Produits (seul l’encaissement effectif vaut paiement). Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise au transporteur des Produits commandés, à la sortie des entrepôts du Fournisseur, ou dès l’avis de leur mise à disposition adressé au Client.

Le Client s’oblige, en conséquence, à respecter et à faire respecter les conditions de stockage et de transport du Fournisseur mentionnées sur l'emballage des Produits et à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés et non payés, contre tous dommages qui seraient subis ou causés par ceux-ci, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. Les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire du Fournisseur.

A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Le Client ne peut en aucun cas constituer un nantissement, consentir une quelconque sûreté, donner en gage ou transférer la propriété des Produits impayés à titre de garantie.

Le Client doit avertir immédiatement le Fournisseur en cas de saisie ou de tout autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce.

Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son activité.

Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication des Produits livrés après envoi d'une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis au Fournisseur à titre de clause pénale. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des Produits qu'il aura facturé, encore en possession du Client, qui s'engage d'ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins, ou autre à cette fin, veillant à ce que l'identification des Produits soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure collective, dans le strict respect de la loi, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock.

Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tout tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges du Fournisseur au titre de sa créance.

ARTICLE 5 - Livraison

5-1. Délais de livraison

Le délai de livraison des Produits acquis par le Client sera optimisé en fonction des impératifs du Client et des possibilités du Fournisseur, notamment des créneaux disponibles dans son planning de production.

Le délai de livraison sera indiqué dans la confirmation de commande.

5-2. Retard de livraison

Le délai de livraison mentionné dans la confirmation de commande ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, non imputable à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résiliation partielle ou totale de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

En cas de modification par le Client de plus de trente (30) jours de la date de livraison initialement prévue, le Client pourra être redevable de frais de stockage des Produits commandés, qui lui seront facturés en sus par le Fournisseur, si bon semble à ce dernier. Par ailleurs, les éventuelles pénalités qui seraient dues au transporteur pour prévenance tardive seront également à la charge exclusive du Client.

Pour une même commande, le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles et échelonnées dans le respect du délai de livraison maximum visé ci-avant.

5-3. Lieu de la livraison

La livraison sera effectuée par avis de mise à disposition du Client dans les locaux du Fournisseur ou par la délivrance dans les locaux du Fournisseur à un transporteur.

La livraison pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client et accepté par le Fournisseur, sous réserve d'un préavis minimum de quinze (15) jours, aux frais exclusifs du Client. Dans le cas où le coût du transport a été inclus dans la proposition commerciale du Fournisseur, il sera procédé à un réajustement.

5-4. Transport

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

Dans tous les cas, c’est au Client de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et à défaut, de prendre les mesures destinées à conserver le recours contre le transporteur, à savoir :

• s'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif : établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage au moment de la réception ;
• confirmer au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, par lettre recommandée exigée à peine de forclusion prévue par le code de commerce ;
• adresser simultanément une copie de la réclamation faite auprès du transporteur au Fournisseur.

A défaut de réunion de ces conditions, la responsabilité du transporteur ne pourra pas être mis en œuvre. En effet, la perte partielle ou l’avarie affectant les Produits doit exister au moment de la réception des Produits par le Client. Tout Produit n'ayant pas fait l'objet d'une protestation dans les conditions ci- dessus sera considéré comme accepté par le Client.

La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits de destruction avaries perte ou vol survenant en cours de transport.

5-5. Modalités de la livraison - Conformité

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent et la conformité à la commande, en quantité et qualité, des Produits lors de la réception des Produits commandés.

5-6. Réserves

Si un défaut de conformité à la commande est constaté par le Client à la réception des Produits, il dispose d’un délai de sept (7) jours de la réception des Produits, pour effectuer des réserves.

A défaut de réserves expressément émises par écrit auprès du Fournisseur par le Client dans les sept (7) jours de la réception des Produits, les Produits réceptionnés par le Client seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable, express et écrit du Fournisseur obtenu par tout moyen écrit. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et des frais de stockage pourraient lui être alors facturés, si bon semble au Fournisseur, jusqu'à complète reprise par le Client. Les frais et risques du retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté et vérifié, directement ou indirectement, par le Fournisseur et où ce vice apparent lui est imputable.

Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés par le défaut de conformité. Le Client devra donc tenir lesdits Produits, dans leur état d’origine, à la disposition de celui-ci. Les risques de perte et de détérioration des Produits retournés demeurent toujours à la charge du Client.

Lorsqu’après contrôle, un défaut de conformité est effectivement constaté par le Fournisseur, et que ce défaut de conformité lui est imputable, à sa seule discrétion, soit le Fournisseur effectuera un remboursement partiel, soit il procédera à un remplacement, dans les meilleurs délais et à ses frais, des Produits affectés, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit ou à la résiliation du contrat de vente. En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne saurait être étendue à des dommages indirects.

5-7. Tolérances

Tout Produit (hors contenant) du Fournisseur d’un volume net total, supérieur à cinquante (50) litres comprend une marge de variation sur le total de Produits livrés au Client de plus ou moins cinq pourcent (+/- 5%) des quantités commandées.

Lorsque le volume net total des Produits (hors contenant) est inférieur ou égal à cinquante (50) litres, la marge de variation sur le total de Produits livrés au Client est de plus ou moins dix pourcent (+/- 10%) des quantités commandées.

Ces variations de quantité ne sauraient justifier une réclamation de la part du Client envers le Fournisseur, ni une modification du prix convenu, ce que le Client accepte expressément par la passation de la commande.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

6-1. Transfert de propriété

Ainsi que cela est précisé dans la clause de réserve de propriété stipulée ci-avant, il est rappelé que le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6-2. Transfert des risques

Ainsi que cela est précisé dans la clause relative à la livraison, le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la remise au transporteur des Produits commandés, à la sortie des entrepôts du Fournisseur, ou dès l’avis de leur mise à disposition adressé au Client, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la remise des Produits commandés, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance, et par voie de conséquence, la livraison, dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 7 - Responsabilité - Garantie

7-1. Garantie de conformité et des vices cachés

Sous réserve de l’application de la tolérance contractuelle et sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, dans les conditions précisées ci-avant, les Produits, dès lors qu’ils ont été intégralement fabriqués par le Fournisseur, bénéficient d'une garantie d'une durée correspondant à leur Date de Durabilité Minimale (ci-après « DDM ou DLUO»), correspondant à une durée de douze (12) à quarante-huit (48) mois suivant les Produits, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation dans des conditions normales entre la date de livraison et la date de durabilité minimale.

Cette garantie est écartée dans le cas où le Client aura refusé de faire effectuer l’étude de stabilité des Produits lors de leur développement, bien que recommandée par le Fournisseur. Dans ce cas, le Client accepte de signer une attestation de décharge de responsabilité au bénéfice du Fournisseur.

La garantie forme un tout indissociable avec les Produits. Les Produits ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

7-2. Exclusion de responsabilité et de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation de la part du Client ou de force majeure. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal non conforme aux préconisations de mise en œuvre, de mésusage, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, en cas de reconditionnement ou bien en cas de transformation des Produits.

Le Client est seul responsable de l’exploitation, de la commercialisation, de la distribution et de l’utilisation des Produits, ainsi que de tous dommages qui pourrait en résulter. En application de la réglementation applicable, le Client, en sa qualité de metteur sur le marché des Produits, est seul responsable de leur stabilité vis-à-vis des clients finaux.

Le Client assume seul tous les risques et toutes les responsabilités en ce qui concerne les résultats obtenus par l’utilisation des Produits, qu’ils soient utilisés tels quels ou en combinaison avec d’autres produits. Il est également seul tenu de s’assurer que les Produits conviennent aux fins et aux applications pour lesquelles il a l’intention de les utiliser et qu’ils sont d’une qualité adéquate par rapport à cette utilisation. Le Client assume l’entière responsabilité de la véracité et l’exactitude de la commercialisation et de la publicité pour tous les Produits qu’il met sur le marché. Il est responsable de l’obtention des autorisations gouvernementales en matière de santé, de sécurité, d’environnement ou autres pour l’utilisation des Produits.

7-3. Limitation de responsabilité et de garantie

Le Fournisseur, à sa discrétion, remplacera les Produits ou éléments sous garantie jugés défectueux ou émettra un avoir après concertation avec le Client. Le remplacement des Produits ou éléments défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée ainsi qu’il suit :

D’une part, au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.

D’autre part, la garantie ne s’applique qu’à partir d’un plancher minimum de 0,5% de Produits non conformes.

Exemple : si un lot de 1000 produits est livré, la non-conformité doit concerner au minimum 5 produits pour que la garantie puisse s’appliquer.

Cette garantie est limitée en fonction de la date de durabilité minimale résiduelle des Produits à la date de notification de la non-conformité selon les critères suivants :

Exemple : si une non-conformité est constatée sur un lot de 2500 Produits ayant une date de durabilité minimale résiduelle de 9 mois à la date de notification de la non-conformité pour une date de durabilité minimale initiale de 24 mois à la livraison, la garantie est applicable à un nombre maximum de : 9/24 * 2500 = 938 Produits.

Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité complémentaire ou à la résiliation de la vente.

7-4. Modalités de mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit auprès du service Qualité de SFAN LABORATOIRE sis 13 rue des Rainettes à 61150 Rânes (tél. : 02.33.12.15.00), de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle - Réglementation

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux études, analyses, cotations, formules, Produits, photos, images, vidéos, textes, documentations techniques, marques, noms de domaines, produits, logiciels, et plus généralement à tout autre document ou information objet de droits de propriété industrielle et intellectuelle, remise ou envoyés au Client.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation, exécution ou communication, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite, sans autorisation écrite du Fournisseur.

De même, le savoir-faire pour la fabrication des Produits commandés est la propriété du Fournisseur. Le Client s’engage à ne pas participer d’une quelconque manière à la divulgation de ce savoir-faire.

Aucune cession de droits de propriété industrielle et intellectuelle n’est réalisée à l’occasion de la fabrication et de la vente des Produits. Toutefois, le Client concède à titre gratuit au Fournisseur, pour les seuls besoins de l’exécution de la commande, une licence non exclusive et non transférable d’utilisation des marques à apposer sur les Produits, dont il déclare être propriétaire ou utilisateur autorisé.

Le Client garantit le Fournisseur que l’exécution des commandes qu’il passe ne viole aucun droit de tiers, ni ne constitue un acte de concurrence déloyale, ni un acte de contrefaçon d’une marque d’un tiers, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à cette fin et qu’il se conforme aux lois et règlements en vigueur. En cas de revendication ou d’action émanant d’un tiers, à l’encontre du Fournisseur, sur le fondement de la violation d’un de ces droits ou la commission de l’un de ces actes, le Client s’engage à prendre intégralement à sa seule charge les frais de procédure, d’avocats et de conseils, engagés par le Fournisseur ainsi que les condamnations prononcées à son encontre, qu’elles soient définitives ou encore susceptible d’appel.

ARTICLE 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@sfan-laboratoire.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.

ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, la grève de la totalité ou d’une partie du personnel d’une des Parties ou des transporteurs habituels, les lock-out, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres, les émeutes, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les décisions administratives, les ruptures d’approvisionnement de la part de l’un quelconque des fournisseurs pour une cause qui ne lui est pas imputable, les barrières de dégel ou barrages routiers.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer par écrit l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard ou indemnité quelconque.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen écrit. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours , les présentes seront purement et simplement résiliées, sans formalité particulière et sans qu’aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité ou l’octroi de dommages et intérêts.

Pendant la période de suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

ARTICLE 11 - Résiliation

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la vente, elle pourra être résiliée au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités, y compris lorsqu’il s’agit d'une obligation de payer.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 - Divers

12-1. Confidentialité

Les Parties s'engagent à garder strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents qui leur auront été communiqués à l'occasion de toute commande, qui resteront leur pleine et entière propriété et à ne pas les divulguer à des tiers. Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité de ses informations et documents et notamment d'empêcher qu'ils ne soient communiqués à des personnes non autorisées ou utilisées de façon frauduleuse.

12-2. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ces autres stipulations.

12-3. Non-renonciation
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

12-4. Sous-traitance
Le Fournisseur pourra sous-traiter tout ou partie des opérations liées au conditionnement secondaire des Produits (conditionnement des ampoules, monodoses et flacons), ce que le Client accepte sans réserve.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur

résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce d’Alençon à défaut d’avoir trouvé une solution amiable entre les Parties.

ARTICLE 14 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.